Search results for "Droit réel"
showing 3 items of 3 documents
L’obligation réelle environnementale : chronique d’une naissance annoncée
2016
National audience; Programmée depuis près de vingt ans, l’introduction en droit français des obligations réelles environnementales est devenue effective avec la loi pour la reconquête de la biodiversité. Doté d’une nature originale qui revisite les catégories classiques du droit personnel et du droit réel, l’instrument obéit à des règles spécifiques, tandis qu’il soulève des questions inédites de compatibilité avec les conventions environnantes.
Action en nullité. La demande doit être publiée
2005
International audience; (Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n° 624 FS-P+B+I+R, D. 2005.1151, obs. A. Lienhard)
La compatibilité du principe d'inaliénabilité avec la valorisation économique du domaine public
2000
National audience